Successions : des nouvelles règles pour en finir avec les conflits entre héritiers ?

Les députés viennent d'adopter plusieurs mesures destinées à simplifier les procédures successorales et à réduire les tensions familiales liées aux biens bloqués en indivision. Voici les principales nouveautés de cette réforme très attendue.
 

Sortir plus facilement de l’indivision
Jeudi soir, l’Assemblée nationale a largement voté (55 voix pour, une seule contre) une proposition de loi portée par la députée MoDem Louise Morel, avec le soutien actif du gouvernement. Ce texte ambitionne de résoudre plus rapidement les conflits entre héritiers bloquant la gestion des biens successoraux en facilitant leur sortie de l'indivision.
 

Une base de données pour les biens abandonnés
Parmi les mesures phares figure la création d'une base de données nationale recensant les biens abandonnés ou en état de délabrement. Cet outil permettra aux élus locaux d'accéder à des informations juridiques détaillées, simplifiant ainsi leurs démarches de réhabilitation ou d'intervention concernant ces biens souvent problématiques pour les communes.
 

Assouplissement des règles de vente des biens immobiliers
Autre nouveauté notable : l’abaissement du seuil nécessaire pour déclencher la vente et le partage d'un bien immobilier. Inspirée de la loi Letchimy de 2018, initialement prévue pour les départements d’outre-mer, cette disposition permet désormais aux héritiers détenant plus de la moitié des droits de provoquer une vente, contre deux tiers actuellement.
 

Expérimentation d’un partage judiciaire simplifié
Enfin, une expérimentation d'une durée de cinq ans est prévue pour faciliter les procédures judiciaires de partage. Inspirée du droit local d’Alsace-Moselle, cette réforme vise à confier davantage de responsabilités aux notaires plutôt qu'aux juges, permettant ainsi de raccourcir les délais et de simplifier les démarches.
La proposition de loi doit maintenant être examinée par le Sénat, où elle n'a pas encore été inscrite à l'agenda.